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Pouvoir exécutif . Article 75

Le Président de la République bénéficie d'une immunité judiciaire durant son mandat, tous les délais de prescription sont suspendus et les procédures ne reprennent qu'après la fin de son mandat.

Le Président de la République ne peut pas être poursuivi pour des actes effectués dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.