Pouvoir exécutif . Article 74

Le Président de la République peut, directement ou à la demande du Gouvernement, soumettre au référendum populaire les projets de loi liés aux droits et libertés ou aux pouvoirs publics ou les projets de loi relatifs à l’autorisation de ratification des traités internationaux à condition qu’ils ne soient pas contraires à la Constitution, et sur avis de la Cour constitutionnelle.

Dans le cas où le référendum aboutit à l’approbation du projet, le Président de la République le promulgue et le publie dans un délai qui ne dépasse pas quinze jours à compter de la date de proclamation des résultats du référendum.

Le Président de la République soumet obligatoirement au référendum populaire les traités susceptibles d’entrainer une révision de la Constitution, après leur approbation par l’Assemblée populaire selon les modalités et les procédures prévues par la Constitution.

La loi électorale fixe les modalités de déroulement du référendum et de proclamation de ses résultats.