Pouvoir judiciaire . Article 122
La Cour se limite à examiner les moyens invoqués, sur lesquels elle statue dans un délai de trois mois. Ce délai est prorogeable sur décision motivée de la Cour.
La Cour se limite à examiner les moyens invoqués, sur lesquels elle statue dans un délai de trois mois. Ce délai est prorogeable sur décision motivée de la Cour.