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Constitution

Préambule 1 - 15 Dispositions générales 16 - 43 Droits et libertés 44 - 65 Pouvoir législatif 66 - 99 Pouvoir exécutif

Pouvoir judiciaire

100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125

126 - 131 Instances constitutionelles 132 - 143 Autorité locale 144 - 148 Amendement de la Constitution 149 Dispositions finales

Pouvoir judiciaire . Article 112

Une loi organique fixe la compétence du Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel, sa composition, sa structure et sa procédure.

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