Pouvoir judiciaire . Article 117

La Cour est compétente pour contrôler la constitutionnalité :

- Des projets de lois qui lui sont soumis, avant leur promulgation, par le Président de la République. Cette soumission est obligatoire pour les projets portant révision de la constitution, les projets de lois organiques et les projets de conclusion des traités. Elle est optionnelle pour le Président de la République ou le Président de l’Assemblée populaire ou le Chef du Gouvernement ou cinq membres de l’Assemblée populaire pour les autres projets de lois.

- Des lois qui lui sont soumis par les tribunaux, spontanément ou à la demande de l'une des parties du litige qui lui est présenté conformément aux procédures définies par la loi.

- Du règlement intérieur de l’Assemblée populaire qui lui est obligatoirement soumis par son Président.

La Cour constitutionnelle est également compétente pour :

- Constater les cas de vacances à la présidence de la République, les cas d’état d’urgence et de circonstances exceptionnelles.

- Statuer, en cas de saisine, sur les conflits de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif d’une part, et les conflits de compétence entre le Chef du Gouvernement et le Président de la République d’autre part lorsque le litige lui est présenté par la partie la plus diligente.

- Statuer sur les accusations portées contre le Président de la République dans les cas de violation de la Constitution et de haute trahison.

- Statuer sur les appels formés par des personnes contre des jugements définitifs rendus en violation des droits et des libertés inscrits dans la Constitution, après épuisement de toutes les voies de recours et lorsque la Cour constitutionnelle n'avait pas examiné la question dans le passé.