Pouvoir judiciaire . Article 118

La Cour constitutionnelle comprend douze membres choisis parmi les personnes compétentes ayant une expérience juridique de vingt années au moins.

Le Président de la République propose quatre membres. Le Chef du Gouvernement propose quatre membres. Le Président de l’Assemblée populaire propose huit membres. Le Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel propose huit membres.

L’Assemblée populaire élit douze membres de la moitié des candidats proposés par chaque organe, à la majorité des deux tiers, pour un seul mandat de neuf ans.

Dans le cas où la majorité requise n’est pas obtenue, il est procédé à un nouveau vote pour élire les candidats restant à la même majorité. Si le quorum n’est pas atteint, d’autres membres sont proposés et il est procédé à une nouvelle élection selon le même mode.

Le renouvellement du mandat des membres de la Cour se fait par tiers tous les trois ans, pour le comblement de vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode de nomination.

Les membres de la Cour élisent un Président et un Vice-président parmi les membres.