Pouvoir judiciaire . Article 116

La justice financière se compose de la Cour des comptes avec ses différents départements.

Elle contrôle la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes la légalité, de l'efficacité et de la transparence.

Elle statue en matière de comptes des comptables publics.

Elle évalue les méthodes d'agissement et sanctionne les fautes y afférentes.

Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances et les clôturer.

La Cour établit un rapport général annuel et, le cas échéant, des rapports spécifiques qu’elle transmet au Président de l'Assemblée Populaire, au Chef du Gouvernement et au Président de la République. Ces rapports sont rendus publics.

Une loi organique fixe les règles d’organisation, de compétence et de procédures relatives à la Cour des comptes, ainsi que le statut de ses magistrats.