Pouvoir judiciaire . Article 125
Une loi organique fixe les règles d’organisation de la Cour constitutionnelle et les procédures applicables devant elle ainsi que les garantis dont ses membres bénéficient.
Une loi organique fixe les règles d’organisation de la Cour constitutionnelle et les procédures applicables devant elle ainsi que les garantis dont ses membres bénéficient.