Pouvoir judiciaire . Article 115

La justice administrative est compétente pour statuer sur l’excès de pouvoir de l’administration et sur tous les litiges à caractère administratif. Elle exerce une fonction consultative conformément à la loi.

La justice administrative se compose du tribunal administratif supérieur, de tribunaux administratifs de première instance et d'une Cour administrative d'appel.

Le tribunal administratif supérieur établit un rapport général annuel qu’il transmet au Président de l'Assemblée Populaire, au Chef du Gouvernement et au Président de la République.

Une loi organique fixe les règles d’organisation et de compétence de la justice administrative, ainsi que le statut de ses magistrats.