Pouvoir judiciaire . Article 105
Les catégories de tribunaux sont créées par une loi organique, la création de tribunaux d’exception est interdite et l’édiction de procédures exceptionnelles visant à affecter les principes d'un procès équitable sont interdites.
La justice militaire est une justice spécialisée, une loi organique régie son fonctionnement, sa composition, sa structure et sa procédure.
