Amendement sur Préambule Soumis par 18 élus

Abdellatif Abid, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Faiçal Jadlaoui, Rafik Tlili, Mohamed Karim Krifa, Abdessalem Chaabane, Mouna Ben Nasr, Ikbel Msadaa, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Moncef Cheikhrouhou, Lobna Jeribi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli

Repositionnement de "Au nom de Dieu" avant le terme "Préambule" pour que ça soit l'introduction du texte de la constitution dans sa totalité.

Amendement sur Préambule Soumis par 14 élus

Abdellatif Abid, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Lobna Jeribi, Rafik Tlili, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Mohamed Neji Gharsalli, Jamel Touir

Paragraphe 2:

Enlever deux virgules dans le paragraphe, la première avant "l’édification de l’État" et la deuxième après "nos vertueux martyrs"

Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus

Abdellatif Abid, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Naceur Brahmi, Rafik Tlili, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Lobna Jeribi, Moncef Cheikhrouhou, Mohamed Neji Gharsalli

Amendement relatif au quatrième paragraphe:

Réécrire la première phrase, en ajouter la suprématie de la constitution et de la souveraineté du peuple: … “un Etat civil intégrant la suprématie de la Constitution, la souveraineté du peuple et gouverné par le droit...”

Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus

Abdellatif Abid, Faiçal Jadlaoui, Samia Abbou, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Lobna Jeribi, Mohamed Neji Gharsalli, Jamel Touir, Fatma Gharbi, Foued Thamer, Naceur Brahmi

Paragraphe 5 du préambule:

Suppression de deux virgules de la troisième ligne après l'expression "en vue de soutenir l'union du Maghreb" et de la quatrième ligne après l'expression "et les peuples africains"

Amendement sur l'article 6 Soumis par 17 élus

Jalel Bouzid, Mahmoud Baroudi, Lobna Jeribi, Ahmed Essefi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Samia Abbou, Rafik Tlili, Rabiaa Najlaoui, Nafissa Marzouki, Hichem Hosni, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Bechir Nefzi, Mourad Amdouni, Abdellatif Abid, Jamel Touir

Supprimer “partisane” à la fin de l’article

Amendement sur l'article 7 Soumis par 17 élus

Lobna Jeribi, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdellatif Abid, Samir Bettaieb, Issam Chebbi, Mahmoud Baroudi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Faiçal Jadlaoui, Naceur Brahmi, Jalel Bouzid, Hasna Mersit, Mouldi Riahi, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek

Amendement de l'article 7:

“La famille est la cellule fondamentale de la société et l’État cherche à la protéger”

Amendement sur l'article 9 Soumis par 40 élus

Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi

Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.

C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.

Amendement sur l'article 10 Soumis par 40 élus

Amendement de l'article:

Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.

L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.

Amendement sur l'article 13 Soumis par 15 élus

Mouna Ben Nasr, Abdellatif Abid, Noura Ben Hassen, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdelaziz Chaabane, Mahmoud Baroudi, Ali Houiji, Mabrouk Hrizi, Jamel Touir, Faiza Kadoussi, Haythem Belgacem, Salma Sarsout, Frej Ben Amor, Sana Mersni, Rafik Tlili

Ajout d’un paragraphe:

“L’Etat assure la distribution juste des ressources et des services entre les régions, les groupes et les générations et prend les mesures nécessaires pour cela.”

Amendement sur l'article 19 Soumis par 28 élus

Mohamed Allouch, Ali Houiji, Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Abdelaziz Chaabane, Moncef Cherni, Hanène Sassi, Samia Abbou, Rafik Tlili, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Mohamed Essghaier, Slimane Hlal, Abdellatif Abid, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Rim Thairi, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi

Après l'article 19 - Ajout d’un article :

Sont publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne tous les textes, les contrats et les accords dans le domaine de l'exploration, de la recherche et de l'exploitation des ressources naturelles en Tunisie. Toutes les entreprises étrangères, locales qui sont publiques et les entreprises privées doivent publier au JORT toutes les données relatives au produit et aux revenus réalisés et versés au profit de l'Etat tunisien.

Toutes les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. L’Etat Tunisien exerce sa souveraineté sur ces ressources au nom du peuple, assure une bonne gestion en toute transparence en garantissant la sécurité de l'environnement de manière responsable dans l'intérêt de tous les citoyens et les régions de manière équitable, et en préservant les droits des générations futures.

Tous les revenus générés par les ressources naturelles du pays sont répartis entre le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, conformément à la loi.

Amendement sur l'article 37 Soumis par 15 élus

Mouna Ben Nasr, Haythem Belgacem, Abdellatif Abid, Zohra Smida, Monia Ibrahim, Mabrouk Hrizi, Mabrouka Mbarek, Ikbel Msadaa, Lazhar Chamli, Mohamed Karray Jerbi, Jamel Touir, Mohamed Allouch, Noura Ben Hassen, Frej Ben Amor, Samia Ferchichi

Amendement de l'article 37:

Suppression de “prévention” du premier paragraphe
Remplacer “les personnes sans soutien et à faible revenu” par “ceux qui en ont besoin” dans le deuxième paragraphe.

Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus

Mouna Ben Nasr, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Tarek Labidi, Hichem Ben Jemaa, Ikbel Msadaa, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Allouch, Wissem Yassine, Anouar Marzouki, Samir Ben Amor, Omar Chetoui, Mabrouk Hrizi, Azed Badi, Rafik Tlili, Lazhar Chamli, Mohamed Karray Jerbi

Proposition d'amendement:

Remplacer “إجباري” par “إلزامي”, ne change rien à la version française, reste “obligatoire”.
Ajouter vers la fin “agit pour l’enracinement de son identité arabo-musulmane” ainsi que "l'ancrage de la langue arabe, son appui et la généralisation de son utilisation".

Amendement sur l'article 39 Soumis par 16 élus

Soulef Ksantini, Abdellatif Abid, Hanène Sassi, Noureddine Mrabti, Mohamed Salah Chairat, Mohamed Habib Harguem, Souhir Dardouri, Azed Badi, Ali Houiji, Mouna Ben Nasr, Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek, Ferjani Doghmane, Jamal Bouajaja, Habiba Triki, Bechir Chammem

Amendement de l'article - Ajout d'un paragraphe:

L'Etat s'emploie à diffuser la culture de travail et l'éducation des jeunes générations avec.

Amendement sur l'article 45 Soumis par 16 élus

Nafissa Marzouki, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jamel Touir, Jalel Bouzid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Faiçal Jadlaoui, Amira Marzouk, Mabrouk Hrizi, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Mahmoud Baroudi, Nadia Chaabane, Yamina Zoghlami

Amendement de l'article comme suit:

L'Etat garantit:

L'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer toutes les responsabilités.

Les droits civils, politiques, économiques et culturels à la femme sur la base de l’égalité avec l’homme.

Et l’Etat oeuvre à la réalisation du principe de parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues et les instances constitutionnelles.

Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus

Sonia Toumia, Rafik Tlili, Jamal Bouajaja, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Mohamed Essghaier, Slimane Hlal, Abdellatif Abid, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Rim Thairi, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Anouar Marzouki

Ajout de “ou de ses tuteurs” après “parents” dans la première phrase de l'article.

Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus

Mouna Ben Nasr, Azed Badi, Mohamed Salah Chairat, Rim Thairi, Abdellatif Abid, Soulef Ksantini, Zohra Smida, Samia Abbou, Monia Ibrahim, Faiza Kadoussi, Mabrouka Mbarek, Faiçal Jadlaoui, Abdelaziz Chaabane, Lazhar Chamli, Ahmed Essefi

Proposition d'amendement - Ajout d'un premier paragraphe:

Le nourrisson a le droit d’avoir de ses parents et de l’Etat la garantie de la santé et des soins.

Amendement sur l'article 49 Soumis par 16 élus

Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Rabiaa Najlaoui, Najla Bourial, Nafissa Marzouki, Hasna Mersit, Nadia Chaabane, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Chokri Kastalli, Hichem Hosni, Rim Mahjoub, Rafik Tlili

Amendement de l'article 49:

Supprimer “du Peuple”. L'assemblée des représentants du peuple devient l'assemblée des représentants.

Amendement sur l'article 51 Soumis par 15 élus

Jalel Bouzid, Hela Hammi, Jamel Touir, Abdellatif Abid, Tahar Hmila, Arbi Abid, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Naceur Brahmi, Rafik Tlili, Sana Haddad, Essia Naffati, Frej Ben Amor, Mounira Omri

Ajout entre le premier et le deuxième paragraphe:

L’assemblée est libre d’utiliser ses ressources selon les critères de la bonne gouvernance et sous le contrôle ultérieur de la justice financière.

Amendement sur l'article 52 Soumis par 15 élus

Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Ahmed Essefi, Romdhane Doghmani, Samir Bettaieb, Rim Mahjoub, Samira Merai, Noômane Fehri, Dhamir Mannai, Issam Chebbi, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdellatif Abid, Jalel Bouzid

Amendement de l'article:

“âgé de 18 ans” au lieu de 23.

Amendement sur l'article 54 Soumis par 16 élus

Jamel Touir, Bechir Nefzi, Lobna Jeribi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Abdellatif Abid, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mabrouka Mbarek, Haythem Belgacem, Jalel Bouzid, Mouldi Riahi, Najla Bourial, Aymen Zouaghi, Samia Abbou

Ajout d’un paragraphe:

“La loi électorale garantit le droit de vote et la représentativité des tunisiens à l’étranger dans l’assemblée des représentants du peuple.”

Amendement sur l'article 58 Soumis par 14 élus

Abdellatif Abid, Jamel Touir, Mohamed Mondher Ben Rahal, Naceur Brahmi, Ahmed Essefi, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Neji Gharsalli, Jalel Bouzid, Fatma Gharbi, Tahar Hmila, Samia Abbou

Amender le 2ème paragraphe comme suit:

“L’assemblée constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales avec une répartition des responsabilités selon la représentation proportionnelle.”

Amendement sur l'article 94 Soumis par 30 élus

Mohamed Salah Chairat, Hasni Badri, Fathi Eltaif, Anouar Marzouki, Kamel Saadaoui, Ibrahim Hamdi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Nejib Hosni, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abderrazak Khallouli, Moez Kammoun, Romdhane Doghmani, Mohamed Nizar Kacem, Mouldi Zidi, Moncef Cherni, Chokri Arfaoui, Tarek Bouaziz, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Souhir Dardouri, Noureddine Mrabti, Hanène Sassi, Mohamed Allouch, Soulef Ksantini, Hela Hammi, Bechir Lazzem, Mounira Omri

Ajout d'un article avant l'article 94:

"Le gouvernement s’engage et s’oblige à orienter les investissements du secteur public dans ce qui répond à l’intérêt général."

Amendement sur l'article 100 Soumis par 21 élus

Monia Ibrahim, Soulef Ksantini, Abdellatif Abid, Halima Guenni, Hedi Ben Braham, Nejiba Beryoul, Kaouther Ladgham, Hafedh Ibrahim Lassoued, Adel Ben Attia, Souad Abderrahim, Zohra Smida, Khira Sghairi, Samia Ferchichi, Mouna Ben Nasr, Tarek Bouaziz, Mohamed Nejib Hosni, Kamel Saadaoui, Jamal Bouajaja, Mounira Omri, Dalila Bouain, Essia Naffati

Ajout d'un troisième paragraphe:

“Toute ingérence dans la Justice propre à influencer le juge ou à porter atteinte à son indépendance est un crime puni par la loi.”

Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus

Abdessalem Chaabane, Haythem Belgacem, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mohamed Nejib Khila, Rim Thairi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Jamel Touir, Jalel Farhat, Anouar Marzouki, Souhir Dardouri, Naceur Brahmi, Azed Badi, Hasna Mersit, Dalila Bouain, Slimane Hlal, Mabrouk Hrizi, Mouna Ben Nasr, Wissem Yassine, Hichem Ben Jemaa, Hichem Ben Jemaa, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Faiza Kadoussi, Nizar Makhloufi, Mohamed Ali Nasri, Souad Abderrahim, Abdellatif Abid, Baya Jaouadi

Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:

L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.

Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.

Amendement sur l'article 132 Soumis par 36 élus

Faiçal Jadlaoui, Abdessalem Chaabane, Chokri Arfaoui, Wissem Yassine, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Hasni Badri, Moncef Cheikhrouhou, Chokri Kastalli, Slimane Hlal, Mohamed Essghaier, Zohra Smida, Hassan Radhouani, Abdellatif Abid, Tarek Labidi, Noureddine Mrabti, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Yamina Zoghlami, Khira Sghairi, Halima Guenni, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Bechir Lazzem, Slaheddine Elhiba, Ali Fares, Monia Gasri, Kamel Ammar, Kamel Ben Romdhane, Hichem Ben Jemaa, Mohamed Mondher Ben Rahal, Rafik Tlili

Ajout avant le dernier paragraphe de l'article 132:

Une partie des revenus tirés des ressources souterraines est allouée au développement régional.

Amendement sur l'article 138 Soumis par 24 élus

Chokri Kastalli, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mongi Rahoui, Nafissa Marzouki, Naceur Brahmi, Ahmed Brahim, Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Rim Mahjoub, Mohamed Neji Gharsalli, Omar Chetoui, Haythem Belgacem

Ajout d'un article 138 bis - Création de bureaux régionaux d'audit:

Afin de garantir la transparence des aspects financiers dans les collectivités locales et étant comme un mécanisme de contrôle régional, il est crée au sein de chaque région un bureau d'audit des dépenses des collectivités territoriales, de surveillance des marchés publiques et de lutte contre l'évasion fiscale locale appelé bureau d'audit.

L'instance du bureau d'audit se compose de neuf membres indépendants, neutres, originaires de la région, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de cinq ans et sont élus au suffrage libre, direct, secret et intègre au niveau de la région et exclusivement par les acquittés des impôts locales.

L'instance supérieure des élections se charge de l'inscription des électeurs dans chaque région, de l'organisation, du déroulement des élection des membres du bureau d'audit et l'annonce des résultats en toute transparence et en utilisant tous les moyens des médias publiques.

Le bureau élu jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

Le tribunal administratif et le le tribunal financier ou la cour des comptes statuent sur tous litiges soumis par le bureau d'audit où qu'il se trouve et statuent également dans les litiges en matière de conflits de compétences entre les différents niveaux des collectivités locales ou le bureau d'audit.

Le conseil législatif précise les prérogatives, les missions, les domaines d'intervention du bureau d'audit. Il fixe également les conditions, les procédures, les normes pour sa composition et les spécialisations de ses membres et ratifie la loi organisatrice de son élection et de ses activités. Le conseil législatif contraint également le bureau d'audit d'un règlement intérieur et d'une loi organique unifiés au niveau national.

Le bureau d'audit est préside dans chaque région par le membre ayant le plus grand nombre de votes aux élections et portera le qualificatif de contrôleur régional.

Le président du bureau d'audit, ou son suppléant via procuration écrite, assiste à toutes les assemblées des conseils municipaux de sa région, du conseil régional, du conseil territorial lui référant et le conseil législatif et exprime son opinion sur toutes les questions relatives à sa région.

Le bureau d'audit publie toutes les activités abordées dans une publication mensuelle créée à cet effet et aussi sur le site électronique du bureau avec un résumé des activités des collectivités territoriales et un résumé des cahiers des charges et des contrats des marchés publiques signés et cela de manière périodiques et dans des délais précis, aussi le bureau met à disposition du grand public sur le site des données actualisées hebdomadairement contenant les noms des acquittés des impôts et les montants qui leur sont dus.