Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Foued Thamer, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Najla Bourial, Ahmed Essefi, Ahmed Brahim, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Abdelkader Kadri, Ali Bechrifa
Amendement relatif au cinquième paragraphe:
“Sur la base de la place qu'occupe l’être humain en tant qu'être digne et notre appartenance culturelle...
Renforçant l'unité maghrébine...
Soutenant notre appartenance méditerranéenne...”
Amendement sur l'article 7 Soumis par 17 élus
Lobna Jeribi, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdellatif Abid, Samir Bettaieb, Issam Chebbi, Mahmoud Baroudi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Faiçal Jadlaoui, Naceur Brahmi, Jalel Bouzid, Hasna Mersit, Mouldi Riahi, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek
Amendement de l'article 7:
“La famille est la cellule fondamentale de la société et l’État cherche à la protéger”
Amendement sur l'article 10 Soumis par 15 élus
Mounir Ben Hnia, Hedi Ben Braham, Samia Ferchichi, Abdelhalim Zouari, Aicha Dhaouadi, Amel Ghouil, Basma Jebali, Mounira Omri, Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Mohamed Chafik Zorkin, Ali Fares, Dalila Babba, Abdelkader Kadri, Kamel Ben Romdhane
Supprimer “lutter contre l’évasion et la fraude fiscales” du premier paragraphe.
Amendement sur l'article 14 Soumis par 13 élus
Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Rim Mahjoub, Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Omar Chetoui, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Abdelaziz Kotti, Moncef Cheikhrouhou, Hasna Mersit
Supprimer l'expression “continuité du service public”
Amendement sur l'article 20 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Mohamed Chafik Zorkin, Najla Bourial, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Iyed Dahmani, Chokri Kastalli, Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Samira Merai
Amendement de l'article:
Toutes les personnes sont égales devant la loi sans discrimination.
Les citoyens et citoyennes sont égaux dans la loi et en droits et devoirs.
L’Etat garantit aux citoyens et citoyennes les droits et les libertés individuelles et collectives, et leur assure les conditions d'une vie décente.
Amendement sur l'article 30 Soumis par 2 élus
Hasna Mersit, Salma Hedia Mabrouk
Proposition d'amendement consensuel - Suppression du paragraphe 2 de l'article:
Les libertés d'expression, d’information et de publication ne peuvent être limitées que par une loi qui protège les droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.
Amendement sur l'article 31 Soumis par 2 élus
Hasna Mersit, Salma Hedia Mabrouk
Proposition d'amendement consensuel - suppression d'une partie de l'article 31:
“à condition de ne pas compromettre la sécurité nationale ou des droits énoncés dans la Constitution”.
Amendement sur l'article 34 Soumis par 2 élus
Ahmed Essefi, Salma Hedia Mabrouk
Proposition d'amendement consensuel - Suppression d'une partie:
“La loi fixe les procédures de formation des partis politiques, des syndicats et des associations sans porter atteinte à la substance de cette liberté.”
Amendement sur l'article 37 Soumis par 14 élus
Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli, Mohamed Chafik Zorkin, Hanène Sassi, Salma Hedia Mabrouk, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Mourad Amdouni, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Ali Bechrifa
Ajout d'un paragraphe entre le premier et le deuxième paragraphe:
Tout citoyen a le droit à une nourriture saine.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus
Mongi Rahoui, Salma Hedia Mabrouk, Mahmoud Baroudi, Rim Mahjoub, Samira Merai, Rabiaa Najlaoui, Dhamir Mannai, Noômane Fehri, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Nafissa Marzouki, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Issam Chebbi
Reformulation de l'article:
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus
Mongi Rahoui, Salma Hedia Mabrouk, Mahmoud Baroudi, Rim Mahjoub, Samira Merai, Rabiaa Najlaoui, Dhamir Mannai, Noômane Fehri, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Nafissa Marzouki, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Issam Chebbi
Reformulation de l'article:
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.
Amendement sur l'article 44 Soumis par 12 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Nadia Chaabane, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Moncef Cheikhrouhou, Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk, Mouldi Riahi
Amendement de l’article:
Ajouter “ ... garanti pour les générations actuelles et futures. L’État s’engage à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la pollution et le dérèglement climatique et la préservation des richesses naturelles et la diversité biologique.”
Amendement sur l'article 46 Soumis par 1 élu
Amendement consensuel de l'article 46 - La deuxième paragraphe:
L’Etat doit assurer l’ensemble des formes de protection pour tous les enfants sans discrimination et selon les intérêts suprêmes de l’enfant.
Amendement sur l'article 48 Soumis par 2 élus
Farida Labidi, Salma Hedia Mabrouk
Reformulation de l'article 48 comme suit:
La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.
Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’homme et des libertés garanties dans cette constitution.
Amendement sur l'article 64 Soumis par 20 élus
Mahmoud Baroudi, Haythem Belgacem, Ahmed Essefi, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Rabiaa Najlaoui, Fatma Gharbi, Tarek Bouaziz, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk, Hasna Mersit, Omar Chetoui, Ikbel Msadaa, Rafik Tlili, Mabrouka Mbarek, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Lobna Jeribi, Mohamed Gahbich
Amendement du tiret 7 (lois ordinaires) :
Supprimer “sauf délégation accordée au chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal,”
Amendement sur l'article 71 Soumis par 16 élus
Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Samir Bettaieb, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Mahmoud Baroudi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Gahbich, Samira Merai
Ajouter à la fin de l'article “les traités et les droits de l’homme”.
Amendement sur l'article 74 Soumis par 18 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Slaheddine Zahaf, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila
Reformulation du deuxième paragraphe comme suit:
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, et que le nombre des candidats se limite à un seul candidat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections.
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.
Amendement sur l'article 92 Soumis par 16 élus
Samia Abbou, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Rafik Tlili, Rabiî Abdi, Mabrouka Mbarek, Hichem Hosni, Bechir Nefzi, Haythem Belgacem, Rim Mahjoub, Mongi Rahoui, Issam Chebbi, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk
Amendement du 3ème paragraphe comme suit:
Le président de la République préside obligatoirement le Conseil des ministre qu’il convoque dans les domaines de la défense, des relations étrangères, de la sécurité nationale relative à la protection de l’Etat et du territoire national des menaces intérieures et extérieures, comme il peut assister aux autres réunions du Conseil des ministres. S’il y assiste, il préside le Conseil.
Amendement sur l'article 96 Soumis par 2 élus
Farida Labidi, Salma Hedia Mabrouk
Ajouter à la fin du 2ème paragraphe de l'article 96:
“conformément aux dispositions de l’article 88.”
Amendement sur l'article 100 Soumis par 19 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Nadia Chaabane, Moncef Cheikhrouhou, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi
Modification du paragraphe premier comme suit:
Le pouvoir judiciaire est indépendant selon les normes internationales et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
Amendement sur l'article 107 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Mohamed Gahbich, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Foued Thamer, Lobna Jeribi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Noômane Fehri, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Najla Bourial, Hichem Hosni
Ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 107:
Le tribunal de conflit de compétences traite le conflit de compétences entre la justice judiciaire et administrative et fixe l'organisation du tribunal administratif et les procédures suivies devant cette juridiction.
Amendement sur l'article 108 Soumis par 22 élus
Mahmoud Baroudi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hichem Hosni, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Mohamed Chafik Zorkin, Omar Chetoui, Chokri Kastalli, Said Kharchoufi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi
Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):
Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.
Amendement sur l'article 114 Soumis par 15 élus
Mahmoud Baroudi, Hichem Hosni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Fatma Gharbi, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Foued Thamer, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Karim Krifa, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim
Amendement de l'article:
La justice financière examine les comptes publics, contrôle la gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité, de la transparence et de l'intégrité, et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l'exécution financière et sa clôture.
La justice financière est composée de la cour supérieure des comptes et des tribunaux de première instance et d'appel.
La Cour établit un rapport général annuel, et si nécessaire des rapports spécifiques, qu’elle transmet au Président de la République, au Président de l'Assemblée du peuple, au Chef du gouvernement et au Président du pouvoir juridictionnel. Ces rapports sont rendus publics.
Une loi organique fixe les règles d’organisation, de compétence et de procédures relatives aux institutions de la justice financière, ainsi que le statut de ses magistrats, selon les principes de l'indépendance et de la transparence.
Amendement sur l'article 126 Soumis par 15 élus
Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Nadia Chaabane, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Chokri Kastalli, Najla Bourial, Ahmed Essefi, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Mahmoud El May, Mongi Rahoui, Iyed Dahmani, Fatma Gharbi, Salma Hedia Mabrouk
Reformulation de l'article:
L’instance examine les politiques générales de l’Etat dans les domaines économique, social, environnemental pour la réalisation du développement durable garantissant les droits des futures générations et soutient la recherche scientifique et ses institutions. Elle est obligatoirement consultée pour les projets de loi en rapport avec son domaine de compétence et la motivation du refus de prendre son avis en compte doit être publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.
L’instance est composée de membres compétents et intègres qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Hasna Mersit, Fatma Gharbi, Abdelaziz Kotti
Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.
Amendement sur l'article 138 Soumis par 24 élus
Chokri Kastalli, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mongi Rahoui, Nafissa Marzouki, Naceur Brahmi, Ahmed Brahim, Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Rim Mahjoub, Mohamed Neji Gharsalli, Omar Chetoui, Haythem Belgacem
Ajout d'un article 138 bis - Création de bureaux régionaux d'audit:
Afin de garantir la transparence des aspects financiers dans les collectivités locales et étant comme un mécanisme de contrôle régional, il est crée au sein de chaque région un bureau d'audit des dépenses des collectivités territoriales, de surveillance des marchés publiques et de lutte contre l'évasion fiscale locale appelé bureau d'audit.
L'instance du bureau d'audit se compose de neuf membres indépendants, neutres, originaires de la région, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de cinq ans et sont élus au suffrage libre, direct, secret et intègre au niveau de la région et exclusivement par les acquittés des impôts locales.
L'instance supérieure des élections se charge de l'inscription des électeurs dans chaque région, de l'organisation, du déroulement des élection des membres du bureau d'audit et l'annonce des résultats en toute transparence et en utilisant tous les moyens des médias publiques.
Le bureau élu jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.
Le tribunal administratif et le le tribunal financier ou la cour des comptes statuent sur tous litiges soumis par le bureau d'audit où qu'il se trouve et statuent également dans les litiges en matière de conflits de compétences entre les différents niveaux des collectivités locales ou le bureau d'audit.
Le conseil législatif précise les prérogatives, les missions, les domaines d'intervention du bureau d'audit. Il fixe également les conditions, les procédures, les normes pour sa composition et les spécialisations de ses membres et ratifie la loi organisatrice de son élection et de ses activités. Le conseil législatif contraint également le bureau d'audit d'un règlement intérieur et d'une loi organique unifiés au niveau national.
Le bureau d'audit est préside dans chaque région par le membre ayant le plus grand nombre de votes aux élections et portera le qualificatif de contrôleur régional.
Le président du bureau d'audit, ou son suppléant via procuration écrite, assiste à toutes les assemblées des conseils municipaux de sa région, du conseil régional, du conseil territorial lui référant et le conseil législatif et exprime son opinion sur toutes les questions relatives à sa région.
Le bureau d'audit publie toutes les activités abordées dans une publication mensuelle créée à cet effet et aussi sur le site électronique du bureau avec un résumé des activités des collectivités territoriales et un résumé des cahiers des charges et des contrats des marchés publiques signés et cela de manière périodiques et dans des délais précis, aussi le bureau met à disposition du grand public sur le site des données actualisées hebdomadairement contenant les noms des acquittés des impôts et les montants qui leur sont dus.
Amendement sur l'article 145 Soumis par 2 élus
Imed Hammami, Salma Hedia Mabrouk
Proposition d'amendement consensuel - Déplacer l'article 145 vers le chapitre des dispositions finales et reformulation de l'article:
"Après la ratification de la présente Constitution dans sa totalité conformément aux dispositions de la loi constituante n°6 de 2011 datée du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, l’Assemblée nationale constituante se réunit dans un délai ne dépassant pas une semaine en séance plénière extraordinaire durant laquelle la Constitution est promulguée par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale constituante et le Chef du gouvernement.
Et la Constitution entre en vigueur à partir du ..." (le jour sera fixé ultérieurement à la lumière de l’’avancée de l’adoption et sera dans un intervalle d’une semaine suivant la publication).
Amendement sur l'article 146 Soumis par 16 élus
Mongi Rahoui, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Naceur Brahmi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Hattab Barakati, Fathi Eltaif, Rafik Tlili, Abderrazak Khallouli
Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 146:
La mission de l’assemblée nationale constituante s’achève 3 mois après la publication de cette constitution. Pendant cette période, il faudra voter la loi électorale et élire l’ISIE, l’instance de la vérité et de la dignité et l'instance nationale de prévention contre la torture.