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Autorité locale . Article 138

Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux Son siège est à l’extérieur de la capitale.

Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président peut être invité aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

La composition du Conseil des collectivités locales et ses attributions sont fixées par la loi.

Amendements proposés

Amendement de l'article 138 comme suit:

  • Ajouter “Supérieur”: Conseil Supérieur des Collectivités Locales
  • Ajouter le terme “élue”
  • Remplacer “conseils régionaux” par “conseils des collectivités locales”
Amendement accepté Détails du vote Soumis par 17 élus Hedi Chaouech Fadhel Elouej Mongi Rahoui Mouldi Zidi Wissem Yassine Aymen Zouaghi Moez Kammoun Romdhane Doghmani Mohamed Nizar Kacem Anouar Marzouki Mohamed Karim Krifa Najla Bourial Nadia Chaabane Rabiaa Najlaoui Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Samia Abbou Amira Marzouk

Amendement du premier et deuxième paragraphe:

Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux. Son siège est à l’extérieur de la capitale.

Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président a le droit d'assister aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 15 élus Noura Ben Hassen Mabrouka Mbarek Haythem Belgacem Abdelwahab Maatar Abdessalem Chaabane Ikbel Msadaa Mouna Ben Nasr Slim Ben Hmidane Rafik Tlili Omar Chetoui Hanène Sassi Hichem Hosni Rabiî Abdi Bechir Nefzi Faiçal Jadlaoui