Autorité locale . Article 131

Les collectivités locales disposent de compétences propres, de compétences conjointes avec le pouvoir central et de compétences délégués par celui-ci. Les compétences conjointes et les compétences déléguées sont réparties en vertu du principe de subsidiarité.

Les collectivités locales disposent du pouvoir réglementaire dans le domaine de l’exercice de leurs compétences. Leurs arrêtés réglementaires sont publiés dans un journal officiel des collectivités locales.