Autorité locale . Article 132
Les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont transférées par l’autorité centrale, ces ressources doivent être en adéquation avec les prérogatives qui leur sont attribuées par la loi.
Toute création ou transfert de compétences de l'autorité centrale aux collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes.
Le régime financier des collectivités locales est fixé en vertu de la loi.
Amendements proposés
Ajout avant le dernier paragraphe de l'article 132:
Une partie des revenus tirés des ressources souterraines est allouée au développement régional.
Amendement refusé
Détails du vote
Soumis par 36 élus
Faiçal Jadlaoui
Abdessalem Chaabane
Chokri Arfaoui
Wissem Yassine
Saâd Bouaïche
Mohamed Allouch
Moez Kammoun
Mohamed Nizar Kacem
Romdhane Doghmani
Anouar Marzouki
Hasni Badri
Moncef Cheikhrouhou
Chokri Kastalli
Slimane Hlal
Mohamed Essghaier
Zohra Smida
Hassan Radhouani
Abdellatif Abid
Tarek Labidi
Noureddine Mrabti
Nejib Mrad
Abdelhalim Zouari
Yamina Zoghlami
Khira Sghairi
Halima Guenni
Khalid Belhaj
Farah Nsibi
Bechir Lazzem
Slaheddine Elhiba
Ali Fares
Monia Gasri
Kamel Ammar
Kamel Ben Romdhane
Hichem Ben Jemaa
Mohamed Mondher Ben Rahal
Rafik Tlili
