Autorité locale . Article 133
L’autorité centrale se charge de fournir des ressources complémentaires pour intervenir au profit des collectivités locales, en application du principe de solidarité et suivant les modalités de la régulation et de l’adéquation.
L’autorité centrale oeuvre à atteindre un équilibre entre les ressources et les charges locales.
Il est possible de consacer un pourcentage des revenus provenant de l'exploitation des ressources naturelles afin de promouvoir le développement régional à l'échelle nationale.
Premier vote
L’autorité centrale se charge de fournir des ressources complémentaires pour intervenir au profit des collectivités locales, en application du principe de solidarité et suivant les modalités de la régulation et de l’adéquation.
L’autorité centrale oeuvre à atteindre un équilibre entre les ressources et les charges locales.
Amendements proposés
Ajout d'un deuxième paragraphe:
L’autorité centrale garantit aux collectivités locales un pourcentage des ressources des richesses régionales, qui sera fixé par la loi.
