Autorité locale . Article 133

Article

L’autorité centrale se charge de fournir des ressources complémentaires pour intervenir au profit des collectivités locales, en application du principe de solidarité et suivant les modalités de la régulation et de l’adéquation.

L’autorité centrale oeuvre à atteindre un équilibre entre les ressources et les charges locales.

Il est possible de consacer un pourcentage des revenus provenant de l'exploitation des ressources naturelles afin de promouvoir le développement régional à l'échelle nationale.

L'Amendement

Proposition d'amendement en vertu de l'article 93 - Ajout d'un dernier paragraphe à l'article 133 comme suit:

"Il est possible de consacrer un pourcentage des revenus provenant de l'exploitation des ressources naturelles afin de promouvoir le développement régional à l'échelle nationale."

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus