Autorité locale . Article 138

Article

Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux Son siège est à l’extérieur de la capitale.

Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président peut être invité aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

La composition du Conseil des collectivités locales et ses attributions sont fixées par la loi.

L'Amendement

Amendement de l'article 138 comme suit:

  • Ajouter “Supérieur”: Conseil Supérieur des Collectivités Locales
  • Ajouter le terme “élue”
  • Remplacer “conseils régionaux” par “conseils des collectivités locales”