Article
Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux Son siège est à l’extérieur de la capitale.
Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président peut être invité aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
La composition du Conseil des collectivités locales et ses attributions sont fixées par la loi.
L'Amendement
Amendement du premier et deuxième paragraphe:
Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux. Son siège est à l’extérieur de la capitale.
Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président a le droit d'assister aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Amendement refusé
Détails du vote
Soumis par
15 élus
Noura Ben Hassen,
Mabrouka Mbarek,
Haythem Belgacem,
Abdelwahab Maatar,
Abdessalem Chaabane,
Ikbel Msadaa,
Mouna Ben Nasr,
Slim Ben Hmidane,
Rafik Tlili,
Omar Chetoui,
Hanène Sassi,
Hichem Hosni,
Rabiî Abdi,
Bechir Nefzi,
Faiçal Jadlaoui
