Amendement sur Préambule Soumis par 18 élus

Abdellatif AbidSamia AbbouMohamed Mondher Ben RahalMohamed Habib HarguemFaiçal JadlaouiRafik TliliMohamed Karim KrifaAbdessalem ChaabaneMouna Ben NasrIkbel MsadaaOmar ChetouiNoura Ben HassenJalel BouzidHaythem BelgacemMoncef CheikhrouhouLobna JeribiNaceur BrahmiMohamed Neji Gharsalli

Repositionnement de "Au nom de Dieu" avant le terme "Préambule" pour que ça soit l'introduction du texte de la constitution dans sa totalité.

Amendement sur Préambule Soumis par 14 élus

Abdellatif AbidSamia AbbouFaiçal JadlaouiMohamed Habib HarguemMohamed Mondher Ben RahalLobna JeribiRafik TliliAbdessalem ChaabaneOmar ChetouiNoura Ben HassenJalel BouzidHaythem BelgacemMohamed Neji GharsalliJamel Touir

Paragraphe 2:

Enlever deux virgules dans le paragraphe, la première avant "l’édification de l’État" et la deuxième après "nos vertueux martyrs"

Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus

Abdellatif AbidSamia AbbouFaiçal JadlaouiMohamed Habib HarguemMohamed Mondher Ben RahalNaceur BrahmiRafik TliliAbdessalem ChaabaneOmar ChetouiNoura Ben HassenJalel BouzidHaythem BelgacemLobna JeribiMoncef CheikhrouhouMohamed Neji Gharsalli

Amendement relatif au quatrième paragraphe:

Réécrire la première phrase, en ajouter la suprématie de la constitution et de la souveraineté du peuple: … “un Etat civil intégrant la suprématie de la Constitution, la souveraineté du peuple et gouverné par le droit...”

Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus

Abdellatif AbidFaiçal JadlaouiSamia AbbouMohamed Habib HarguemMohamed Mondher Ben RahalOmar ChetouiNoura Ben HassenJalel BouzidHaythem BelgacemLobna JeribiMohamed Neji GharsalliJamel TouirFatma GharbiFoued ThamerNaceur Brahmi

Paragraphe 5 du préambule:

Suppression de deux virgules de la troisième ligne après l'expression "en vue de soutenir l'union du Maghreb" et de la quatrième ligne après l'expression "et les peuples africains"

Amendement sur l'article 2 Soumis par 2 élus

Lobna JeribiSahbi Atig

Amendement consensuel relatif à l'ajout d'un deuxième paragraphe:

“Il n’est pas possible d’amender cet article”

Amendement sur l'article 6 Soumis par 17 élus

Jalel BouzidMahmoud BaroudiLobna JeribiAhmed EssefiMohamed Habib HarguemMohamed Mondher Ben RahalSamia AbbouRafik TliliRabiaa NajlaouiNafissa MarzoukiHichem HosniNoômane FehriIssam ChebbiBechir NefziMourad AmdouniAbdellatif AbidJamel Touir

Supprimer “partisane” à la fin de l’article

Amendement sur l'article 7 Soumis par 17 élus

Lobna JeribiSamia AbbouMohamed Mondher Ben RahalAbdellatif AbidSamir BettaiebIssam ChebbiMahmoud BaroudiSalma Hedia MabroukNadia ChaabaneFaiçal JadlaouiNaceur BrahmiJalel BouzidHasna MersitMouldi RiahiOmar ChetouiNoura Ben HassenMabrouka Mbarek

Amendement de l'article 7:

“La famille est la cellule fondamentale de la société et l’État cherche à la protéger”

Amendement sur l'article 9 Soumis par 40 élus

Tarek LabidiAbdellatif AbidAhmed EssefiMohamed Mondher Ben RahalImed HammamiTahar HmilaMohamed Habib HarguemHichem Ben JemaaNafissa MarzoukiLobna JeribiFerjani DoghmaneNejib MradLazhar ChamliMohamed Nejib HosniDhamir MannaiKhalid BelhajAhmed SmiaiMouna Ben NasrMokhtar LamouchiSana MersniWissem YassineHassan RadhouaniFaiçal JadlaouiAnouar MarzoukiLatifa HabachiFattouma AttiaBechir NefziKamel SaadaouiRafik TliliChokri KastalliHanène SassiMohamed Chafik ZorkinSouhir DardouriMabrouk HriziAli HouijiJamel TouirMouldi ZidiIbrahim KassasAymen ZouaghiFaiza Kadoussi

Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.

C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.

Amendement sur l'article 10 Soumis par 40 élus

Tarek LabidiAbdellatif AbidAhmed EssefiMohamed Mondher Ben RahalImed HammamiTahar HmilaMohamed Habib HarguemHichem Ben JemaaNafissa MarzoukiLobna JeribiFerjani DoghmaneNejib MradLazhar ChamliMohamed Nejib HosniDhamir MannaiKhalid BelhajAhmed SmiaiMouna Ben NasrMokhtar LamouchiSana MersniWissem YassineHassan RadhouaniFaiçal JadlaouiAnouar MarzoukiLatifa HabachiFattouma AttiaBechir NefziKamel SaadaouiRafik TliliChokri KastalliHanène SassiMohamed Chafik ZorkinSouhir DardouriMabrouk HriziAli HouijiJamel TouirMouldi ZidiIbrahim KassasAymen ZouaghiFaiza Kadoussi

Amendement de l'article:

Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.

L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.

Amendement sur l'article 15 Soumis par 15 élus

Mohamed Ben Mabrouk HamdiMahmoud BaroudiKhmais KsilaMohamed Ali NasriMahmoud El MayNadia ChaabaneAbdelaziz KottiMahmoud BaroudiMohamed Karim KrifaAhmed BrahimFoued ThamerMouldi RiahiJalel BouzidLobna JeribiRim Mahjoub

Amendement de l'article:

La politique éducative et l’enseignement sont le fait de l’Etat qui garantit la neutralité des institutions éducatives et de l’enseignement de toute instrumentalisation partisane ou politique.

Amendement sur l'article 32 Soumis par 15 élus

Mohamed Elarbi Fadhel MoussaAhmed BrahimNadia ChaabaneMohamed Karim KrifaIssam ChebbiSamir BettaiebLobna JeribiMahmoud BaroudiJalel BouzidRim MahjoubNaceur BrahmiNoômane FehriFoued ThamerMohamed GahbichRabiaa Najlaoui

Amendement de l'article 32:

Les libertés académiques dont la liberté de recherche scientifique sont garanties.

Les établissements universitaires sont indépendants et neutres. Ils gèrent leur propre fonctionnement grâce à des instances élues composées d’enseignants et de chercheurs, selon les dispositions de la loi.

Amendement sur l'article 36 Soumis par 2 élus

Lobna JeribiSahbi Atig

Proposition d'amendement consensuel - Suppression d'une partie:

“Elle est exercée selon les exigences procédurales prévues par la loi, sans que celles-ci ne portent atteinte à la substance de cette liberté.”

Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus

Fatma GharbiHasna MersitKhmais KsilaNadia ChaabaneHedi ChaouechFadhel ElouejMohamed Ali NasriMohamed Ben Mabrouk HamdiRabiaa NajlaouiMohamed GahbichNafissa MarzoukiSamir BettaiebLobna JeribiMohamed Habib HarguemChokri KastalliRafik TliliNoômane Fehri

Ajout de deux paragraphes après le texte initial de l'article comme suit:

L’État oeuvre afin d'éradiquer l’analphabétisme y compris “l’analphabétisme numérique” entre tous les citoyens selon des programmes et des stratégies globales.

L'Etat supervise tous les établissements éducatifs et d'enseignement.

Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus

Mongi RahouiSalma Hedia MabroukMahmoud BaroudiRim MahjoubSamira MeraiRabiaa NajlaouiDhamir MannaiNoômane FehriLobna JeribiJalel BouzidNafissa MarzoukiMouldi RiahiMohamed Mondher Ben RahalMohamed Ben Mabrouk HamdiIssam Chebbi

Reformulation de l'article:

Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.

Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus

Mongi RahouiSalma Hedia MabroukMahmoud BaroudiRim MahjoubSamira MeraiRabiaa NajlaouiDhamir MannaiNoômane FehriLobna JeribiJalel BouzidNafissa MarzoukiMouldi RiahiMohamed Mondher Ben RahalMohamed Ben Mabrouk HamdiIssam Chebbi

Reformulation de l'article:

Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.

Amendement sur l'article 45 Soumis par 1 élu

Lobna Jeribi

Proposition d'amendement consensuel:

L'Etat garantit la protection des droits de la femme et soutient ses acquis.

L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.

L'Etat oeuvre pour réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.

L’Etat prend les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre la femme.

Amendement sur l'article 45 Soumis par 16 élus

Nafissa MarzoukiHasna MersitLobna JeribiJamel TouirJalel BouzidMohamed Mondher Ben RahalFaiçal JadlaouiAmira MarzoukMabrouk HriziMohamed Chafik ZorkinSamir BettaiebAbdellatif AbidMouldi RiahiMahmoud BaroudiNadia ChaabaneYamina Zoghlami

Amendement de l'article comme suit:

L'Etat garantit:

L'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer toutes les responsabilités.

Les droits civils, politiques, économiques et culturels à la femme sur la base de l’égalité avec l’homme.

Et l’Etat oeuvre à la réalisation du principe de parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues et les instances constitutionnelles.

Amendement sur l'article 52 Soumis par 15 élus

Rabiaa NajlaouiFoued ThamerAhmed EssefiRomdhane DoghmaniSamir BettaiebRim MahjoubSamira MeraiNoômane FehriDhamir MannaiIssam ChebbiLobna JeribiMohamed Habib HarguemMohamed Mondher Ben RahalAbdellatif AbidJalel Bouzid

Amendement de l'article:

“âgé de 18 ans” au lieu de 23.

Amendement sur l'article 54 Soumis par 16 élus

Jamel TouirBechir NefziLobna JeribiMohamed Mondher Ben RahalMohamed Habib HarguemAbdellatif AbidChokri KastalliNadia ChaabaneNoômane FehriMabrouka MbarekHaythem BelgacemJalel BouzidMouldi RiahiNajla BourialAymen ZouaghiSamia Abbou

Ajout d’un paragraphe:

“La loi électorale garantit le droit de vote et la représentativité des tunisiens à l’étranger dans l’assemblée des représentants du peuple.”

Amendement sur l'article 64 Soumis par 20 élus

Mahmoud BaroudiHaythem BelgacemAhmed EssefiHedi ChaouechFadhel ElouejRabiaa NajlaouiFatma GharbiTarek BouazizChokri KastalliSamir BettaiebSalma Hedia MabroukHasna MersitOmar ChetouiIkbel MsadaaRafik TliliMabrouka MbarekIssam ChebbiMohamed Ben Mabrouk HamdiLobna JeribiMohamed Gahbich

Amendement du tiret 7 (lois ordinaires) :

Supprimer “sauf délégation accordée au chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal,”

Amendement sur l'article 74 Soumis par 2 élus

Farida LabidiLobna Jeribi

Amendement consensuel de l'article 74:

Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus

Samir BettaiebAhmed BrahimMohamed Elarbi Fadhel MoussaMohamed Ali NasriNajla BourialSalma Hedia MabroukChokri YaichNadia ChaabaneChokri KastalliJamel GargouriMohamed Karim KrifaSamira MeraiKhmais KsilaMohamed Ben Mabrouk HamdiMongi RahouiHattab BarakatiRim MahjoubMohamed Chafik ZorkinAbdelaziz KottiMahmoud El MayAhmed EssefiFatma GharbiHasna MersitLobna JeribiJalel BouzidMaya JeribiIkbel MsadaaFathi Eltaif

Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:

Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.

Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.

Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.

L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.

Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.

Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.

L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.

La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.

Amendement sur l'article 107 Soumis par 15 élus

Ahmed EssefiMohamed GahbichSamir BettaiebMahmoud BaroudiMohamed Karim KrifaMohamed Ben Mabrouk HamdiFoued ThamerLobna JeribiSalma Hedia MabroukNadia ChaabaneMongi RahouiNoômane FehriMohamed Elarbi Fadhel MoussaNajla BourialHichem Hosni

Ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 107:

Le tribunal de conflit de compétences traite le conflit de compétences entre la justice judiciaire et administrative et fixe l'organisation du tribunal administratif et les procédures suivies devant cette juridiction.

Amendement sur l'article 108 Soumis par 22 élus

Mahmoud BaroudiMohamed Elarbi Fadhel MoussaHichem HosniAhmed BrahimNaceur BrahmiMohamed Nejib KhilaNoômane FehriNadia ChaabaneSamir BettaiebHasna MersitNajla BourialMohamed Ben Mabrouk HamdiMohamed GahbichSalma Hedia MabroukAbdessalem ChaabaneBechir NefziMohamed Chafik ZorkinOmar ChetouiChokri KastalliSaid KharchoufiJalel BouzidLobna Jeribi

Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):

Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.

Amendement sur l'article 127 Soumis par 29 élus

Mouldi RiahiAhmed EssefiHela HammiJalel BouzidYamina ZoghlamiMohamed GahbichKaouther LadghamTahar HmilaSamira MeraiSlaheddine ElhibaNoômane FehriBadreddine AbdelkafiEssia NaffatiMohamed Habib HarguemLobna JeribiHichem HosniAicha DhaouadiMohamed ZrigSamia FerchichiImen Ben MhamedHafedh Ibrahim LassouedAbdelkader KadriMehdi Ben GharbiaMohamed Chafik ZorkinMoncef CheikhrouhouMourad AmdouniRabeh KhraifiZohra SmidaKais Mokhtar

Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:

Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.

Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.

Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.

Amendement sur l'article 139 Soumis par 14 élus

Sana MersniBasma JebaliMounir Ben HniaImed HammamiKaouther LadghamMohamed ZrigSalma SarsoutKalthoum BadreddineAbdelhalim ZouariLobna JeribiEssia NaffatiHabib EllouzJamal BouajajaHanène Sassi

Ajout d'un article avant l'article 139:

Le gouverneur est le représentant du pouvoir central au sein du gouvernorat qui se charge de l'application des politiques nationales au niveau de la région et vient en aide aux représentants des conseils locaux pour réaliser les intérêts locaux, dans le cadre de ce que la loi permet, et le non conflit avec les prérogatives des collectivités locales.

Amendement sur l'article 141 Soumis par 2 élus

Lobna JeribiImed Hammami

Amendement consensuel:

Amendement sur l'article 146 Soumis par 14 élus

Hichem HosniMohamed GahbichMahmoud BaroudiChokri KastalliLobna JeribiRafik TliliMohamed Habib HarguemMohamed Mondher Ben RahalJalel BouzidAbdessattar DhifiNajla BourialMohamed Ben Mabrouk HamdiAhmed BrahimMohamed Karim Krifa

Ajout au troisième tiret du deuxième point de l'article 146:

Les principes et garanties énoncés dans les articles 103 et 104 sont en vigueur et s’appliquent aux institutions et instances existantes concernées, jusqu’à la mise en place du conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Amendement sur l'article 146 Soumis par 17 élus

Lobna JeribiJalel BouzidMohamed Habib HarguemMohamed Mondher Ben RahalMohamed Ben Mabrouk HamdiChokri KastalliNadia ChaabaneNaceur BrahmiMohamed Nejib KhilaSamir BettaiebAhmed EssefiNajla BourialMohamed Karim KrifaAhmed BrahimHichem HosniMahmoud BaroudiMohamed Gahbich

Ajout d'un paragraphe après le cinquième paragraphe de l'article 146 qui a été amendé:

Le président de la République provisoire publie un décret présidentiel, sur la base de la date arrêtée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, pour appeler les électeurs aux élections présidentielles et législatives.

Le président de la République est élu sur la base de l’article 74, exceptionnellement pour un mandat de 4 ans, lors des premières élections présidentielles.

A partir de l’annonce des résultats des élections législatives par l’ISIE, le président de la République publie un arrêté présidentiel pour la tenue de la première séance de l’Assemblée des représentants du peuple.

L’Assemblée des représentants du peuple prend toutes les mesures nécessaires pour l’élection de son président, de son bureau, de ses commissions et la poursuite de ses travaux.