Amendement sur Préambule Soumis par 18 élus
Abdellatif Abid, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Faiçal Jadlaoui, Rafik Tlili, Mohamed Karim Krifa, Abdessalem Chaabane, Mouna Ben Nasr, Ikbel Msadaa, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Moncef Cheikhrouhou, Lobna Jeribi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli
Repositionnement de "Au nom de Dieu" avant le terme "Préambule" pour que ça soit l'introduction du texte de la constitution dans sa totalité.
Amendement sur Préambule Soumis par 14 élus
Abdellatif Abid, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Lobna Jeribi, Rafik Tlili, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Mohamed Neji Gharsalli, Jamel Touir
Paragraphe 2:
Enlever deux virgules dans le paragraphe, la première avant "l’édification de l’État" et la deuxième après "nos vertueux martyrs"
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Abdellatif Abid, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Naceur Brahmi, Rafik Tlili, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Lobna Jeribi, Moncef Cheikhrouhou, Mohamed Neji Gharsalli
Amendement relatif au quatrième paragraphe:
Réécrire la première phrase, en ajouter la suprématie de la constitution et de la souveraineté du peuple: … “un Etat civil intégrant la suprématie de la Constitution, la souveraineté du peuple et gouverné par le droit...”
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Abdellatif Abid, Faiçal Jadlaoui, Samia Abbou, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Lobna Jeribi, Mohamed Neji Gharsalli, Jamel Touir, Fatma Gharbi, Foued Thamer, Naceur Brahmi
Paragraphe 5 du préambule:
Suppression de deux virgules de la troisième ligne après l'expression "en vue de soutenir l'union du Maghreb" et de la quatrième ligne après l'expression "et les peuples africains"
Amendement sur l'article 2 Soumis par 2 élus
Amendement consensuel relatif à l'ajout d'un deuxième paragraphe:
“Il n’est pas possible d’amender cet article”
Amendement sur l'article 6 Soumis par 17 élus
Jalel Bouzid, Mahmoud Baroudi, Lobna Jeribi, Ahmed Essefi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Samia Abbou, Rafik Tlili, Rabiaa Najlaoui, Nafissa Marzouki, Hichem Hosni, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Bechir Nefzi, Mourad Amdouni, Abdellatif Abid, Jamel Touir
Supprimer “partisane” à la fin de l’article
Amendement sur l'article 7 Soumis par 17 élus
Lobna Jeribi, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdellatif Abid, Samir Bettaieb, Issam Chebbi, Mahmoud Baroudi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Faiçal Jadlaoui, Naceur Brahmi, Jalel Bouzid, Hasna Mersit, Mouldi Riahi, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek
Amendement de l'article 7:
“La famille est la cellule fondamentale de la société et l’État cherche à la protéger”
Amendement sur l'article 9 Soumis par 40 élus
Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi
Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.
C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.
Amendement sur l'article 10 Soumis par 40 élus
Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi
Amendement de l'article:
Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.
Amendement sur l'article 15 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mahmoud Baroudi, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Mouldi Riahi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi, Rim Mahjoub
Amendement de l'article:
La politique éducative et l’enseignement sont le fait de l’Etat qui garantit la neutralité des institutions éducatives et de l’enseignement de toute instrumentalisation partisane ou politique.
Amendement sur l'article 32 Soumis par 15 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Brahim, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Issam Chebbi, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mahmoud Baroudi, Jalel Bouzid, Rim Mahjoub, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Foued Thamer, Mohamed Gahbich, Rabiaa Najlaoui
Amendement de l'article 32:
Les libertés académiques dont la liberté de recherche scientifique sont garanties.
Les établissements universitaires sont indépendants et neutres. Ils gèrent leur propre fonctionnement grâce à des instances élues composées d’enseignants et de chercheurs, selon les dispositions de la loi.
Amendement sur l'article 36 Soumis par 2 élus
Proposition d'amendement consensuel - Suppression d'une partie:
“Elle est exercée selon les exigences procédurales prévues par la loi, sans que celles-ci ne portent atteinte à la substance de cette liberté.”
Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus
Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Khmais Ksila, Nadia Chaabane, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Gahbich, Nafissa Marzouki, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Chokri Kastalli, Rafik Tlili, Noômane Fehri
Ajout de deux paragraphes après le texte initial de l'article comme suit:
L’État oeuvre afin d'éradiquer l’analphabétisme y compris “l’analphabétisme numérique” entre tous les citoyens selon des programmes et des stratégies globales.
L'Etat supervise tous les établissements éducatifs et d'enseignement.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus
Mongi Rahoui, Salma Hedia Mabrouk, Mahmoud Baroudi, Rim Mahjoub, Samira Merai, Rabiaa Najlaoui, Dhamir Mannai, Noômane Fehri, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Nafissa Marzouki, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Issam Chebbi
Reformulation de l'article:
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus
Mongi Rahoui, Salma Hedia Mabrouk, Mahmoud Baroudi, Rim Mahjoub, Samira Merai, Rabiaa Najlaoui, Dhamir Mannai, Noômane Fehri, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Nafissa Marzouki, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Issam Chebbi
Reformulation de l'article:
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.
Amendement sur l'article 45 Soumis par 1 élu
Proposition d'amendement consensuel:
L'Etat garantit la protection des droits de la femme et soutient ses acquis.
L’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.
L'Etat oeuvre pour réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.
L’Etat prend les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre la femme.
Amendement sur l'article 45 Soumis par 16 élus
Nafissa Marzouki, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jamel Touir, Jalel Bouzid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Faiçal Jadlaoui, Amira Marzouk, Mabrouk Hrizi, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Mahmoud Baroudi, Nadia Chaabane, Yamina Zoghlami
Amendement de l'article comme suit:
L'Etat garantit:
L'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer toutes les responsabilités.
Les droits civils, politiques, économiques et culturels à la femme sur la base de l’égalité avec l’homme.
Et l’Etat oeuvre à la réalisation du principe de parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues et les instances constitutionnelles.
Amendement sur l'article 52 Soumis par 15 élus
Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Ahmed Essefi, Romdhane Doghmani, Samir Bettaieb, Rim Mahjoub, Samira Merai, Noômane Fehri, Dhamir Mannai, Issam Chebbi, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdellatif Abid, Jalel Bouzid
Amendement de l'article:
“âgé de 18 ans” au lieu de 23.
Amendement sur l'article 54 Soumis par 16 élus
Jamel Touir, Bechir Nefzi, Lobna Jeribi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Abdellatif Abid, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mabrouka Mbarek, Haythem Belgacem, Jalel Bouzid, Mouldi Riahi, Najla Bourial, Aymen Zouaghi, Samia Abbou
Ajout d’un paragraphe:
“La loi électorale garantit le droit de vote et la représentativité des tunisiens à l’étranger dans l’assemblée des représentants du peuple.”
Amendement sur l'article 64 Soumis par 20 élus
Mahmoud Baroudi, Haythem Belgacem, Ahmed Essefi, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Rabiaa Najlaoui, Fatma Gharbi, Tarek Bouaziz, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk, Hasna Mersit, Omar Chetoui, Ikbel Msadaa, Rafik Tlili, Mabrouka Mbarek, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Lobna Jeribi, Mohamed Gahbich
Amendement du tiret 7 (lois ordinaires) :
Supprimer “sauf délégation accordée au chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal,”
Amendement sur l'article 74 Soumis par 2 élus
Amendement consensuel de l'article 74:
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.
Amendement sur l'article 107 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Mohamed Gahbich, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Foued Thamer, Lobna Jeribi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Noômane Fehri, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Najla Bourial, Hichem Hosni
Ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 107:
Le tribunal de conflit de compétences traite le conflit de compétences entre la justice judiciaire et administrative et fixe l'organisation du tribunal administratif et les procédures suivies devant cette juridiction.
Amendement sur l'article 108 Soumis par 22 élus
Mahmoud Baroudi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hichem Hosni, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Mohamed Chafik Zorkin, Omar Chetoui, Chokri Kastalli, Said Kharchoufi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi
Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):
Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 29 élus
Mouldi Riahi, Ahmed Essefi, Hela Hammi, Jalel Bouzid, Yamina Zoghlami, Mohamed Gahbich, Kaouther Ladgham, Tahar Hmila, Samira Merai, Slaheddine Elhiba, Noômane Fehri, Badreddine Abdelkafi, Essia Naffati, Mohamed Habib Harguem, Lobna Jeribi, Hichem Hosni, Aicha Dhaouadi, Mohamed Zrig, Samia Ferchichi, Imen Ben Mhamed, Hafedh Ibrahim Lassoued, Abdelkader Kadri, Mehdi Ben Gharbia, Mohamed Chafik Zorkin, Moncef Cheikhrouhou, Mourad Amdouni, Rabeh Khraifi, Zohra Smida, Kais Mokhtar
Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:
Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.
Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.
Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.
Amendement sur l'article 139 Soumis par 14 élus
Sana Mersni, Basma Jebali, Mounir Ben Hnia, Imed Hammami, Kaouther Ladgham, Mohamed Zrig, Salma Sarsout, Kalthoum Badreddine, Abdelhalim Zouari, Lobna Jeribi, Essia Naffati, Habib Ellouz, Jamal Bouajaja, Hanène Sassi
Ajout d'un article avant l'article 139:
Le gouverneur est le représentant du pouvoir central au sein du gouvernorat qui se charge de l'application des politiques nationales au niveau de la région et vient en aide aux représentants des conseils locaux pour réaliser les intérêts locaux, dans le cadre de ce que la loi permet, et le non conflit avec les prérogatives des collectivités locales.
Amendement sur l'article 141 Soumis par 2 élus
Amendement consensuel:
Amendement sur l'article 146 Soumis par 14 élus
Hichem Hosni, Mohamed Gahbich, Mahmoud Baroudi, Chokri Kastalli, Lobna Jeribi, Rafik Tlili, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Jalel Bouzid, Abdessattar Dhifi, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Ahmed Brahim, Mohamed Karim Krifa
Ajout au troisième tiret du deuxième point de l'article 146:
Les principes et garanties énoncés dans les articles 103 et 104 sont en vigueur et s’appliquent aux institutions et instances existantes concernées, jusqu’à la mise en place du conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Amendement sur l'article 146 Soumis par 17 élus
Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Hichem Hosni, Mahmoud Baroudi, Mohamed Gahbich
Ajout d'un paragraphe après le cinquième paragraphe de l'article 146 qui a été amendé:
Le président de la République provisoire publie un décret présidentiel, sur la base de la date arrêtée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, pour appeler les électeurs aux élections présidentielles et législatives.
Le président de la République est élu sur la base de l’article 74, exceptionnellement pour un mandat de 4 ans, lors des premières élections présidentielles.
A partir de l’annonce des résultats des élections législatives par l’ISIE, le président de la République publie un arrêté présidentiel pour la tenue de la première séance de l’Assemblée des représentants du peuple.
L’Assemblée des représentants du peuple prend toutes les mesures nécessaires pour l’élection de son président, de son bureau, de ses commissions et la poursuite de ses travaux.