Pouvoir judiciaire . Article 114

La Cour est compétente pour contrôler la constitutionnalité :

1- De tous les projets de lois avant leur promulgation, ils lui sont soumis par le Président de la République,

2- Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée du peuple, selon les modalités de l'article 137,

3- Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée du peuple, afin de contrôler le respect des procédures de révision de la Constitution,

4- Des Traités internationaux qui lui sont soumis par le Président de la République, avant la promulgation de la loi de ratification,

5-Des lois qui lui sont soumises par les tribunaux, suite à une exception d'inconstitutionnalité à la demande de l'une des parties à un litige, dans les cas et selon les procédures définies par la loi,

6-Du règlement intérieur de l’Assemblée du peuple qui lui est soumis par son Président.