Pouvoir judiciaire . Article 106

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre organes : les Conseils de la justice judiciaire, de la justice administrative et de la justice financière ainsi qu'une instance des conseils juridictionnels.

Chacun de ces organes se compose pour moitié de magistrats élus pour la plupart et de magistrats nommés ès qualité, et pour moitié de non magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature élit son Président parmi ses membres ayant la qualité de magistrats du plus haut grade.

Une loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et sa procédure.