Pouvoir judiciaire . Article 104
Les catégories de tribunaux sont créées par une loi, la création de tribunaux d’exception est interdite et l’édiction de procédures exceptionnelles visant à affecter les principes d'un procès équitable est interdite.
La justice militaire est une justice spécialisée dans les crimes militaires, une loi régit son fonctionnement, sa composition, sa structure, ses procédures, et le statut de ses magistrats.
