Pouvoir judiciaire . Article 116
Le projet de loi inconstitutionnel est renvoyé au Président de la République et de là devant l’Assemblée du peuple pour une deuxième lecture et pour être modifié conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Le Président de la République doit renvoyer le projet de la loi, avant sa promulgation, devant la Cours constitutionnelle qui examine la conformité de la modification qui lui a été apportée à la décision de la Cour, dans un délai d’un mois.
