Pouvoir judiciaire . Article 102
Toute personne a le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ; les justiciables sont égaux devant la justice.
Le droit d’ester en justice, le double degré de juridiction et le droit de la défense sont des droits garantis. La loi facilite l'accès à la justice et assure aux plus démunis l'aide judiciaire.
Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis clos.
