Pouvoir judiciaire . Article 108

Le Conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement de la justice et au respect de son indépendance. L'instance des conseils juridictionnels propose les réformes et donne obligatoirement son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel ; les trois conseils sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature prépare un rapport annuel qu'il transmet au Président de l'Assemblée du peuple, au Président de la République et au Chef du Gouvernement. Il est ensuite publié.