Derniers ajouts
Projet de loi N°65/2012 amendant et complétant certaines dispositions de la loi N°01-2012 correspondant à la loi de finances complémentaire de l'année 2012.
12 octobre 2012
Projet de loi N°66/2012 portant approbation de la convention de prêt signée le 11 juin 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds international de développement agricole relatif à la contribution au financement du programme de développement agropastoral et de promotion.
12 octobre 2012
Projet de loi organique N°67/2012 portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie relative à la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
12 octobre 2012
Projet de loi organique N°68/2012 portant approbation de la convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le Conseil Européen et de L'Organisation de Coopération et de Développement économiques.
16 octobre 2012
Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP).
19 octobre 2012
Projet de loi N°70/2012 organisant la profession de conseillers fiscaux (présenté par 14 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
13 juillet 2012
Projet de loi N°71/2012 portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la Tunisie et la Banque africaine de développement (BAD) destiné à financer le Programme d'appui à la relance économique et au développement inclusif (PARDI).
05 novembre 2012
Projet de loi N°72/2012 portant ratification de l’accord de prêt complémentaire conclu à Washington entre le gouvernement de la République Tunisienne et la BIRD pour la contribution au financement du deuxième programme d’appui à la relance économique (gouvernance, opportunités et création d’emplois).
05 novembre 2012
Projet de loi N°73/2012 relatif à l'approbation d'un accord de prêt signé à Tunis le 25 Septembre 2012 entre la Tunisie et le fond saoudien de développement pour la contribution au financement du projet de "réseau de transport de gaz naturel".
08 novembre 2012
Projet de loi N°74/2012 relatif à l'approbation d'un accord de prêt signé à Tunis le 25 Septembre 2012 entre la Tunisie et le fond saoudien de développement pour la contribution au financement du projet de "Développement du système de formation professionnelle".
08 novembre 2012
