Derniers ajouts
Projet de loi N°49/2013 portant approbation de l'accord de financement signé le 12 Février 2013 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole d'une part, et ce fonds en question agissant au nom du Fonds espagnol de cofinancement, pour contribuer au financement de la deuxième phase du programme de développement agricole et pastoral et de promouvoir les initiatives locales dans le sud-est.
01 août 2013
Projet de loi N°48/2013 amendant et complétant la loi N°64-1991 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.
01 août 2013
Proposition de loi organique N°47/2013 permettant à la commission de la réforme administrative au sein de l'ANC d'accéder aux documents de l'administration, des établissements et des institutions publics.
22 juillet 2013
La liste des 36 candidats pour les élections de 9 membres de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections.
16 juillet 2013
Proposition de loi organique N°46/2013 relative à l'amendement de la loi organique N°6 à la date du 16 Décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
12 juillet 2013
Projet de loi N°45/2013 amendant et complétant la loi N°94 de l'année 2005 à la date du 15 Octobre 2005 relative aux coopératives des services agricoles.
12 juillet 2013
Les points de divergences soumis à la commission des consensus organisés selon les chapitres du projet de la constitution et la partie ayant proposé la modification à la date du 11 Juillet 2013.
11 juillet 2013
Projet de loi N°44/2013 relatif à deux accords signés le 13 Avril 2013 entre la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et un groupe de banques étrangères présidé par BNP PARIBAS.
27 juin 2013
Remarques de la présidence de la république concernant le projet final de la constitution de la république tunisienne
30 juin 2013
Projet de loi organique N°43/2013 portant approbation par la république tunisienne de la charte africaine pour la statistique.
26 juin 2013
