Projets de loi 2014
Proposition de projet de loi électorale N°12/2014 présentée par Jeunesse Sans Frontières et Centre de Citoyenneté
13 février 2014
Projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
28 janvier 2014
Projet de loi N°08/2014 portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais garanti par la banque japonaise pour la coopération internationale sous forme de placement privé sujets d'accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais.
15 janvier 2014
Projet de loi N°07/2014 portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais garanti par la banque japonaise pour la coopération internationale sous forme de placement privé sujets d'accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais.
15 janvier 2014
Projet de loi N°06/2014 portant amendement de la loi N°38-2009 du 30 Juin 2009 relative au système national de normalisation.
15 janvier 2014
Projet de loi N°05/2014 relatif à des dispositions exceptionnelles visant à régulariser la situation des constructions non conformes aux permis de construction.
15 janvier 2014
Projet de loi N°04/2014 relatif à la retraite avant l'âge légal au sein de la société nationale des télécommunications.
15 janvier 2014
Projet de loi N°03/2014 complétant le décret N°85-2011 à la date du 13 Septembre 2011 relatif à la création de la caisse des dépôts et des consignations.
15 janvier 2014
Projet de loi N°02/2014 portant approbation d'un accord de prêt de facilitation de la réforme structurelle des finances publiques conclu à Tunis le 28 Novembre 2013 entre la Banque Centrale de Tunisie et le fond monétaire arabe.
15 janvier 2014
Projet de loi N°01/2014 relatif à la promulgation du code de l'investissement
15 janvier 2014
