Projet de loi N°03/2014 complétant le décret N°85-2011 à la date du 13 Septembre 2011 relatif à la création de la caisse des dépôts et des consignations.
Publié le
15 janvier 2014
Projet de loi N°
03/2014
Issu de
Ministère des finances
Soumis par
Présidence du gouvernement
