Projet de loi N°07/2014 portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais garanti par la banque japonaise pour la coopération internationale sous forme de placement privé sujets d'accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais.
Publié le
15 janvier 2014
Projet de loi N°
07/2014
Issu de
Ministère des finances
Soumis par
Présidence du gouvernement
