Projet de loi N°05/2014 relatif à des dispositions exceptionnelles visant à régulariser la situation des constructions non conformes aux permis de construction.
Publié le
15 janvier 2014
Projet de loi N°
05/2014
Issu de
Ministère de l'équipement et de l'environnement
Soumis par
Présidence du gouvernement
