Pouvoir judiciaire . Article 117

La cour constitutionnelle est seule compétente dans le contrôle de constitutionnalité de :

-              Tous les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République avant leur signature.

-              Les projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple conformément aux dispositions de l’article 142.

-              Les projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple afin de vérifier leur conformité aux procédures d’amendement de la Constitution.

-              Les traités qui lui sont soumis par le Président de la République avant la promulgation du projet de loi les ratifiant.

-              Les lois qui lui sont soumises par les tribunaux suivant l’exception d’inconstitutionnalité à la demande de l’une des parties à un litige conformément aux cas et aux procédures prévues par la loi.

-              Le règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple, qui lui est soumis par le Président de l’Assemblée.

Elle exerce également les autres attributions qui lui sont reconnues par la Constitution.