Pouvoir judiciaire . Article 115

La Cour constitutionnelle est une instance juridique indépendante. Elle se compose de douze membres qualifiés qui ont au minimum quinze ans d’expérience. Deux tiers d’entre eux sont spécialistes en droit.

Le Président de la République, le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, le Chef du Gouvernement et le Conseil supérieur de la magistrature proposent six candidats chacun, à condition que deux tiers d’entre eux soient spécialistes en droit.

L’Assemblée des Représentants du Peuple élit douze membres de la moitié des candidats proposés par chaque organe. L’élection se fait aux trois cinquièmes des membres de l’Assemblée pour un mandat unique de neuf ans.

En cas de non-obtention de la majorité requise, il est procédé à un nouveau  vote parmi les candidats restants à la même majorité. Si celle-ci n’est pas atteinte  d’autres candidats sont proposés et il est procédé à une nouvelle élection selon le même mode.

Un tiers des membres de la Cour constitutionnelle est renouvelé tous les trois ans, Le renouvellement de ses membres s’effectue par tiers tous les trois ans et  le comblement de vacance s’effectue selon le même mode utilisé lors de sa formation, en tenant compte de l’organe proposant la candidature  ainsi que de la spécialité.

La Cour élit parmi ses membres un Président et un vice-président parmi les spécialistes en droit.