Pouvoir judiciaire . Article 119
Le projet de loi inconstitutionnel est transmis au Président de la République, et de là à l’Assemblée des Représentants du Peuple pour une deuxième lecture et pour être amendé conformément à la décision de la Cour constitutionnelle.
Avant de le promulguer, le Président de la République doit le renvoyer à la Cour constitutionnelle qui doit statuer sur sa constitutionnalité dans un délai d’un mois.
