Pouvoir judiciaire . Article 102
Le magistrat bénéficie d’une immunité judiciaire. Il ne peut être ni poursuivi ni arrêté tant que son immunité n’a pas été levée. En cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. Le Conseil de la magistrature dont il dépend doit être informé pour statuer sur la levée de son immunité.
