Pouvoir judiciaire . Article 113

La justice administrative se compose d’une Haut-Tribunal Administratif, de tribunaux administratifs d’appel, et de tribunaux administratifs de première instance.

La justice administrative est spécialisée dans l’examen des abus de pouvoir de l’administration et dans les litiges administratifs. Il exerce une fonction consultative conformément à la loi.

Le  Haut-Tribunal Administratif prépare un rapport annuel qu’il remet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,  au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il sera ensuite publié

La loi fixe l’organisation de la justice administrative, ses compétences, les procédures suivies, et le statut spécifique  de ses juges.