Droits et libertés . Article 39
L’État protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination.
Chaque citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L’État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser cette intégration.
