Droits et libertés . Article 43
Le droit d'élection et de proposition de candidature est garanti et est exercé selon les dispositions de la loi et sans porter préjudice à l'esprit de ce droit.
Le droit d'élection et de proposition de candidature est garanti et est exercé selon les dispositions de la loi et sans porter préjudice à l'esprit de ce droit.