Droits et libertés . Article 21
La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’un texte de loi antérieur au fait punissable, sauf en cas de texte plus favorable.
La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’un texte de loi antérieur au fait punissable, sauf en cas de texte plus favorable.