Droits et libertés . Article 20
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans le cadre d’un procès équitable lui assurant toutes les garanties de sa défense durant toutes les phases de la poursuite et du procès.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans le cadre d’un procès équitable lui assurant toutes les garanties de sa défense durant toutes les phases de la poursuite et du procès.