Droits et libertés . Article 36
Les libertés d’opinion, d’expression, d’information et de création sont garanties.
Les libertés d’information et de publication ne peuvent être limitées que par une loi qui protège les droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.
Il est interdit de soumettre ces libertés à un contrôle préalable sous quelle que forme que ce soit.
La propriété intellectuelle et littéraire est garantie.
