Droits et libertés . Article 35
Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir pour chaque personne. Ils sont fixés sur la base d’un régime juste et équitable.
L’État doit mettre en place les mécanismes adéquats permettant d’imposer le recouvrement et la bonne gestion du denier public et de lutter contre la corruption et l’évasion fiscale.
