Derniers ajouts
Projet de loi organique N°86/2012 complétant le code de procédures pénales (présenté par 10 Députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
29 novembre 2012
Projet de loi N°87/2012 relatif aux sukuks islamiques.
17 décembre 2012
Projet de loi N°88/2012 relatif à l'adoption du 17 Décembre comme fête nationale (présenté par 14 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
26 décembre 2012
Projet de loi N°01/2013 fixant le système de retraite des présidents de la République (présenté par 12 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
09 janvier 2013
Projet de loi organique N°02/2013 portant approbation d'un accord conclu le 16 Octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse sur l'incitation et la protection réciproques des investissements.
10 janvier 2013
Projet de loi organique N°03/2013 portant approbation de l'accord de coopération technique et de développement signé le 11 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.
10 janvier 2013
Projet de loi organique N°04/2013 portant approbation du protocole additionnel de la convention entre la République tunisienne et le Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) signé le 18 Juillet 2012.
10 janvier 2013
Projet de loi N°05/2013 portant approbation de l'accord de prêt signé le 5 Décembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fond OPEC de développement international relatif au prêt accordé à la STEG pour la contribution au financement d'un projet de centrale électrique à double cycle (Sousse D).
10 janvier 2013
Projet de loi N°06/2013 portant approbation de l'accord de crédit signée à Tunis le 16 Novembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Turque pour l’exportation et l’importation (Turk Eximbank) pour contribuer au financement de l’acquisition de matériel et d’équipements en provenance de la Turquie, ainsi que des projets prioritaires dans les secteurs public et privé.
10 janvier 2013
Projet de loi N°07/2013 portant amendement du décret N°2011-117 datant du 5 Novembre 2011 relatif à l'organisation des institutions de micro-finance.
10 janvier 2013
