Pouvoir exécutif . Article 93
Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire général. Il émet les ordonnances individuelles qu’il signe après délibération du conseil des ministres.
Les décrets émis par le Chef du Gouvernement prennent l’appellation de décrets gouvernementaux.
Chaque décret à caractère réglementaire est contresigné par le ministre concerné.
Le Chef du Gouvernement vise les arrêtés réglementaires pris par les ministres.
