Pouvoir exécutif . Article 86
Le Président de la République bénéficie d’une immunité judiciaire tout au long de l’exercice de ses fonctions. Toutes les mesures de prescription et de déchéance sont suspendues à son encontre. Elles peuvent être réactivées, après la fin de son mandat.
Le Président de la République ne peut être interrogé sur les actions réalisées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
