Pouvoir législatif . Article 68
Si un député fait prévaloir son immunité pénale par écrit, il ne peut être ni poursuivi, ni arrêté durant son mandat parlementaire dans le cadre d’une procédure pénale tant que son immunité n’a pas été levée.
Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. Le Président de l’Assemblée être informé immédiatement et l’arrestation doit prendre fin si le bureau l’Assemblée le requiert.
