Pouvoir législatif . Article 66
Les accords commerciaux, les accords relatifs au système international ou aux frontières de l’État ou les engagements financiers relatifs à l’État ou au statut des personnes ou les dispositions à caractère législatif sont soumis à l’approbation de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Les traités n’entrent en vigueur qu’après ratification.
