Pouvoir judiciaire . Article 120
Lorsque la Cour constitutionnelle se saisit de l’exception d’inconstitutionnalité, son examen se limite aux motifs soulevés. Elle prend sa décision dans un délai de trois mois renouvelable une seule fois. La décision doit être motivée.
Si la Cour constitutionnelle prononce l’inconstitutionnalité, la loi est abrogée dans les limites de ce que la Cour a statué.
