Pouvoir judiciaire . Article 111

Le Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la Justice et le respect de son indépendance. L’instance des Conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les propositions et les projets de lois relatifs à la magistrature qui lui sont présentés obligatoirement. Les  trois Conseils sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature prépare un rapport annuel qu’il remet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple et au Chef du Gouvernement. Il sera ensuite publié.